Couderc Dinh & Associés classé parmi les meilleurs cabinets de France ! La 6e édition du Palmarès des cabinets d’avocats réalisé par « Le Point » distingue cette année 314 cabinets ayant obtenu 4 ou 5 étoiles, de Paris et de province, dans 29 spécialités juridiques différentes.
Une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés ayant reçu des distributions de FCPR ou FPCI moins de 2 ans après avoir acquis les parts de ces fonds auprès de souscripteurs initiaux peut désormais bénéficier du régime des plus-values à long terme dès lors que la plus-value est distribuée au moins deux ans après la souscription initiale.
Le cabinet Couderc Dinh & Associés classé par Le Point parmi les meilleurs cabinets d’avocats d’affaires en droit fiscal, droit des sociétés, private equity et fusions-acquisitions (M&A).
Nous avons choisi, cette année, de consacrer notre chronique aux thèmes suivants : les prix de transfert, les dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale, l’application des conventions fiscales, et la caractérisation des entités étrangères aux fins d’application de la loi fiscale française. 1. Prix de transfert 1 – Dans le domaine des prix de transfert,…
Couderc Dinh & Associés a conseillé Altur Investissement, société d’investissement cotée sur Euronext et client historique du cabinet, et les deux autres investisseurs, BNP Paribas Développement et UNEXO, lors de leur investissement dans EMP Rotomoulage, société de développement et de production de pièces rotomoulées sur mesure, basée dans le département d’Ille-et-Vilaine. Par cette opération, Altur…
“ J’encadrerais le droit pénal fiscal ” , Emmanuel Dinh, associé, cabinet Couderc Dinh & Associés La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est un objectif légitime, dans un contexte d’attrition des recettes publiques, et en regard des effets perturbateurs des comportements d’évitement fiscal sur la démocratie elle même. C’est dans cette logique que,…
Retenues à la source sur les revenus des sociétés non résidentes La loi de finances pour 2022 apporte plusieurs modifications en matière de retenues à la source. Tout d’abord, certains bénéficiaires de revenus de source française peuvent désormais demander la prise en compte, pour le calcul de la retenue à la source, des charges supportées…
Couderc Dinh & Associés a accompagné HM Finance, détentrice de Sepur, l’un des premiers opérateurs sur le marché français de la collecte de déchets ménagers et des services de propreté urbaine, ainsi que Hervé Matuszewski, Président du conseil de surveillance et fondateur de la société, dans le cadre de l’acquisition Sepur par Cube IM, société…
Solution. – Par une très intéressante décision Sté L’Air Liquide du 15 novembre 2021, publiée aux tables du Lebon, le Conseil d’État a consacré l’illégalité de la doctrine administrative énon- çant que les plus-values à long terme sur cession de titres de participation étant exonérées d’impôt, aucune imputation d’un impôt étranger acquitté au titre de…
Pour rappel, la pré-commercialisation d’un FIA est la pratique qui consiste en : la fourniture d’informations ou la communication sur des stratégies d’investissement ou des idées d’investissement, par une société de gestion de portefeuille française ou pour son compte, à des clients potentiels, professionnels (dont la liste telle qu’établie par le Code monétaire et financier est…