Plus-value en report : Les espoirs portés par l’arrêt de la CJUE du 18 septembre 2019 annihilés par le Conseil Constitutionnel
Rendue le 3 avril dernier, en plein confinement, la décision du Conseil Constitutionnel semble anéantir les espoirs des praticiens quant à une évolution radicale du régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. Les Sages ont en effet refusé de conférer une portée générale à l’arrêt de la CJUE rendu le…