Fiscalité internationale : le «Régime fiscal privilégié»
La revue hebdomadaire juridique LexisNexis vient de publier une étude relative au «régime fiscal privilégié». L’auteur, Emmanuel Dinh, analyse les dernières tendances en la matière soulignant que le juge de l’impôt a eu l’occasion, en 2019, de préciser la notion de régime fiscal privilégié, notion qui est régie par l’article 238 A du CGI qui…