Régime des plus-values à long terme et répartitions d’actif d’un FCPR / FPCI
Une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés ayant reçu des distributions de FCPR ou FPCI moins de 2 ans après avoir acquis les parts de ces fonds auprès de souscripteurs initiaux peut désormais bénéficier du régime des plus-values à long terme dès lors que la plus-value est distribuée au moins deux ans après la souscription initiale.