FLASH FISCAL : Loi de finances pour 2024 Réinvestissements « 150-0 B ter »
La loi de finances pour 2024, adoptée le 29 décembre 2023, prévoit, en son article 24, une modification des réinvestissements éligibles dans le cadre du dispositif de report d’imposition visé à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (« CGI »).