Une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés ayant reçu des distributions de FCPR ou FPCI moins de 2 ans après avoir acquis les parts de ces fonds auprès de souscripteurs initiaux peut désormais bénéficier du régime des plus-values à long terme dès lors que la plus-value est distribuée au moins deux ans après la souscription initiale.
Le cabinet Couderc Dinh & Associés classé par Le Point parmi les meilleurs cabinets d’avocats d’affaires en droit fiscal, droit des sociétés, private equity et fusions-acquisitions (M&A).
Couderc Dinh & Associés a conseillé Altur Investissement, société d’investissement cotée sur Euronext et client historique du cabinet, et les deux autres investisseurs, BNP Paribas Développement et UNEXO, lors de leur investissement dans EMP Rotomoulage, société de développement et de production de pièces rotomoulées sur mesure, basée dans le département d’Ille-et-Vilaine. Par cette opération, Altur…
Retenues à la source sur les revenus des sociétés non résidentes La loi de finances pour 2022 apporte plusieurs modifications en matière de retenues à la source. Tout d’abord, certains bénéficiaires de revenus de source française peuvent désormais demander la prise en compte, pour le calcul de la retenue à la source, des charges supportées…
Couderc Dinh & Associés a accompagné HM Finance, détentrice de Sepur, l’un des premiers opérateurs sur le marché français de la collecte de déchets ménagers et des services de propreté urbaine, ainsi que Hervé Matuszewski, Président du conseil de surveillance et fondateur de la société, dans le cadre de l’acquisition Sepur par Cube IM, société…
Solution. – Par une très intéressante décision Sté L’Air Liquide du 15 novembre 2021, publiée aux tables du Lebon, le Conseil d’État a consacré l’illégalité de la doctrine administrative énon- çant que les plus-values à long terme sur cession de titres de participation étant exonérées d’impôt, aucune imputation d’un impôt étranger acquitté au titre de…
Pour rappel, la pré-commercialisation d’un FIA est la pratique qui consiste en : la fourniture d’informations ou la communication sur des stratégies d’investissement ou des idées d’investissement, par une société de gestion de portefeuille française ou pour son compte, à des clients potentiels, professionnels (dont la liste telle qu’établie par le Code monétaire et financier est…
Couderc Dinh & Associés a accompagné Altur Investissement (Euronext – FR0010395681 – ALTUR), client historique du cabinet, qui vient d’annoncer la cession effective de sa participation dans les sociétés SIC et SENEK. Altur Investissement a vocation à accompagner – en tant qu’investisseur de référence ou co-investisseur – des PME familiales et patrimoniales et ETI en forte croissance, essentiellement non cotées, sur des opérations de type capital-développement et transmission (OBO).
A l’heure de la relance de l’économie, la Région Ile-de-France poursuit son engagement auprès des dirigeants de PME et d’ETI d’Ile-de-France qui en ont besoin en créant un fonds d’investissement stratégique de 200 M€ en faveur des PME et ETI « de territoires » et confie sa gestion à UI investissement, client historique du cabinet Couderc Dinh & Associés.
Client historique du cabinet Couderc Dinh & Associés, Irdi Capital Investissement vient d’annoncer le premier closing de son fonds IRDI Impulsion, dédié́ à l’accompagnement des PME et ETI d’Occitanie et Nouvelle Aquitaine, en phase de rebond, avec une première dotation de 45 M€. Les deux régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, les métropoles de Montpellier et de…