Rendue le 3 avril dernier, en plein confinement, la décision du Conseil Constitutionnel semble anéantir les espoirs des praticiens quant à une évolution radicale du régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. Les Sages ont en effet refusé de conférer une portée générale à l’arrêt de la CJUE rendu le…
Une incertitude enfin levée Une récente décision du Conseil d’Etat en date du 24 février 2020 a enfin levé une incertitude et mis fin aux débats qui existaient sur le traitement conventionnel des plus-values de cession de parts de SCI au regard de la convention fiscale franco-belge. Parts de sociétés civiles immobilières françaises : meuble…
Œuvres d’art et droits de succession Au moment du décès de son propriétaire, et dans l’hypothèse où le conjoint survivrait, il conviendra de qualifier juridiquement l’objet d’art, soit en bien propre soit en bien commun. Cette qualification juridique, qui a fait couler beaucoup d’encre et a fait naître de très nombreux débats doctrinaux et jurisprudentiels,…
Véritables valeurs de placement, les ventes aux enchères liées à des oeuvres d’art atteignent des records. Parmi eux, la vente de Salvator Mundi de Léonard de Vinci pour plus de 450 millions de dollars à New York en 2017 constitue la plus importante transaction réalisée jusqu’alors. Acquérir une œuvre d’art : une fiscalité attractive Outre…