Palmarès 2023 des avocats : 5 étoiles pour le cabinet !
Les équipes du cabinet Couderc Dinh & Associés sont fières d’être à nouveau distinguées parmi les meilleurs professionnels du marché français.
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NEWSROOM
Dividendes sortants – Distribution à un organisme de placement collectif (OPC) non résident – Retenue à la source – Libre circulation des capitaux
Dans son édition de mai 2022, la revue Fiscalité internationale, Éditions JFA, publie une chronique d’actualité dans laquelle, Emmanuel Dinh, spécialiste du droit fiscal français et international des entreprises, associé du Cabinet Couderc Dinh & Associés, commente la décision de la CJUE qui juge que l’article 63 du TFUE, relatif à la libre circulation des capitaux, s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par des sociétés résidentes à un organisme de placement collectif (OPC) non résident font l’objet d’une retenue à la source, tandis que les dividendes distribués à un OPC résident sont exonérés d’une telle retenue.
Fiscalité des cryptomonnaies : la France doit mieux faire
Dans un contexte marqué, sur le plan technologique, par l’essor du metaverse, sur le plan économique, par le retour de l’inflation et sur le plan géopolitique, par l’émergence de conflits susceptibles d’affecter durablement l’économie mondiale, les cryptomonnaies s’inscrivent progressivement dans les mentalités comme une classe d’actifs particulièrement attractive.
Couderc Dinh & Associés conseil de Haltra Group, dans le cadre de la première levée de fonds, de 10 millions de dollars, de Koa Impact au Ghana
Accompagné par le cabinet d’avocats Couderc Dinh & Associés, Haltra Group a participé a la première levée de fonds de 10 millions de dollars, réalisée par la société Koa Impact, producteur suisso-ghanéen de fruits à base de cacao, afin de construire la plus grande infrastructure de fruits de cacao d’Afrique.
Régime des plus-values à long terme et répartitions d’actif d’un FCPR / FPCI
Une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés ayant reçu des distributions de FCPR ou FPCI moins de 2 ans après avoir acquis les parts de ces fonds auprès de souscripteurs initiaux peut désormais bénéficier du régime des plus-values à long terme dès lors que la plus-value est distribuée au moins deux ans après la souscription initiale.
Palmarès 2022 des cabinets d’avocats
Le cabinet Couderc Dinh & Associés classé par Le Point parmi les meilleurs cabinets d’avocats d’affaires en droit fiscal, droit des sociétés, private equity et fusions-acquisitions (M&A).
Fiscalité internationale : chronique de l’année 2021
Nous avons choisi, cette année, de consacrer notre chronique aux thèmes suivants : les prix de transfert, les dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale, l’application des conventions fiscales, et la caractérisation des entités étrangères aux fins d’application de la loi fiscale française. 1. Prix de transfert 1 – Dans le domaine des prix de transfert,…
Couderc Dinh & Associés a accompagné Altur Investissement, BNP Paribas Développement et UNEXO dans le cadre d’un nouvel investissement dans EMP Rotomoulage
Couderc Dinh & Associés a conseillé Altur Investissement, société d’investissement cotée sur Euronext et client historique du cabinet, et les deux autres investisseurs, BNP Paribas Développement et UNEXO, lors de leur investissement dans EMP Rotomoulage, société de développement et de production de pièces rotomoulées sur mesure, basée dans le département d’Ille-et-Vilaine. Par cette opération, Altur…
Et si un avocat d’affaires devenait président de la république ?
“ J’encadrerais le droit pénal fiscal ” , Emmanuel Dinh, associé, cabinet Couderc Dinh & Associés La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est un objectif légitime, dans un contexte d’attrition des recettes publiques, et en regard des effets perturbateurs des comportements d’évitement fiscal sur la démocratie elle même. C’est dans cette logique que,…
DIVIDENDES – INTÉRÊTS REDEVANCES
Retenues à la source sur les revenus des sociétés non résidentes La loi de finances pour 2022 apporte plusieurs modifications en matière de retenues à la source. Tout d’abord, certains bénéficiaires de revenus de source française peuvent désormais demander la prise en compte, pour le calcul de la retenue à la source, des charges supportées…