Parts de SCI et traitement fiscal conventionnel franco-belge
Une incertitude enfin levée Une récente décision du Conseil d’Etat en date du 24 février 2020 a enfin levé une incertitude et mis fin aux débats qui existaient sur le traitement conventionnel des plus-values de cession de parts de SCI au regard de la convention fiscale franco-belge. Parts de sociétés civiles immobilières françaises : meuble…