Résidence fiscale et régime des transfrontaliers à l’épreuve de la crise du COVID-19

Confinement, déconfinement, reconfinement et télétravail sont les mots d’ordre de cette année 2020, mais qu’en est-il de la résidence fiscale et du régime des transfrontaliers quand il existe tant de restrictions à la libre circulation des personnes et que les modalités d’exercice de certains salariés sont de ce fait bouleversées ?

La notion de résidence fiscale en ces temps de confinement

L’identification de la résidence fiscale d’un contribuable permet de déterminer le régime fiscal qui lui est applicable.

L’article 4 B, 1 du Code Général des Impôts indique que sont considérées comme fiscalement domiciliées en France les personnes qui ont en France :

• leur foyer ou lieu de séjour principal ;
• qui y exercent une activité professionnelle principale ;
• ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques.

Le confinement a rendu difficile l’appréciation du critère personnel du foyer ou lieu de séjour principal pour les personnes domiciliées à l’étranger et contraintes de rester confinées en France.

Consciente de cette difficulté, la Direction des Impôts des Non-Résidents est venue préciser dès le mois d’avril 2020 qu’un séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulation (« travel ban ») décidées par le pays de résidence, n’est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France au titre de l’article 4 B.

La Direction des Impôts des Non-Résidents s’est appuyée sur un arrêt du Conseil d’Etat du 3 novembre 1995, qui avait précisé que le critère du lieu de séjour principal ne jouait que dans l’hypothèse où la personne ne disposait pas d’un foyer (défini comme étant le lieu de résidence habituelle de sa famille) et qu’en tout état de cause, il n’était pas tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison de circonstances exceptionnelles.

Enfin, la Direction a rappelé qu’au regard des conventions fiscales internationales, le seul fait qu’une personne soit retenue provisoirement en France en raison d’un cas de force majeure n’est pas de nature à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou son centre de ses intérêts vitaux.

Dès lors, les confinements successifs ne sauraient modifier la caractérisation de la résidence fiscale.

Cette année de confinement est donc inédite s’agissant de la façon de concevoir la résidence d’un contribuable. Elle ne doit toutefois pas permettre de s’affranchir de toutes les règles en la matière.

En effet, il convient de rester attentif à certains risques qui demeurent, notamment pour les non-résidents confinés en France et ayant des liens privilégiés avec la France. A leur égard, seule une analyse détaillée de leur situation personnelle, patrimoniale et professionnelle permettra d’identifier leur pays de résidence…

Les transfrontaliers : de la théorie à la pratique en ces temps de restrictions apportées à la liberté d’aller et venir

Les travailleurs transfrontaliers ont vu leurs modalités d’exercice professionnel bouleversés par la situation actuelle qui touche l’ensemble des pays frontaliers de la France.

Ce bouleversement est très impactant pour ce type de contribuables dans la mesure où bon nombre d’entre eux bénéficient de régimes fiscaux spécifiques liés à leur situation géographique si particulière.

Pour bénéficier de ces dispositions, il convient souvent en effet de respecter certaines conditions (ne pas passer plus de 45 jours par an hors de la zone frontalière pour des raisons professionnelles, retourner chaque jour dans l’Etat de résidence par exemple).

S’agissant des travailleurs frontaliers, les conventions fiscales signées par la France avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, et la Suisse prévoient que les salariés pouvant justifier de leur qualité de travailleur frontalier sont imposés dans leur pays de résidence ou dans le pays où se trouve leur foyer permanent d’habitation.

En mars dernier, des accords amiables ont été conclus avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse afin que les personnes bénéficiant des régimes spécifiques d’imposition, prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières (« régimes frontaliers »), puissent continuer à en bénéficier même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.

Ainsi, afin d’éviter certaines difficultés pratiques liées à la situation sanitaire actuelle, ces accords amiables prévoient que les jours travaillés dans l’État de résidence pour le compte d’un employeur situé dans un autre État sont toujours considérés comme des jours travaillés dans l’État dans lequel la personne aurait exercé son emploi en l’absence de mesures prise pour lutter contre la propagation de l’épidémie.

S’agissant du Luxembourg, la convention fiscale signée avec la France prévoit que les travailleurs résidents de France sont toujours imposables au Luxembourg quand bien même ils travailleraient depuis leur domicile au profit de leur employeur luxembourgeois, dans la limite de 29 jours par an.

L’accord amiable entre la France et le Luxembourg est venu préciser que l’épidémie de COVID-19 constitue un cas de force majeure et que dès lors, la période de confinement n’est pas prise en compte pour le calcul du décompte des 29 jours.

Dans un communiqué de presse du 31 août 2020, le Ministre de l’Economie a indiqué que les accords amiables concernant les travailleurs frontaliers conclus avec l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19, continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020.

L’accord amiable avec l’Italie a également été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.

Compte tenu de la situation actuelle et de la probabilité d’une troisième vague après les fêtes de fin d’année, ces accords devraient, en toute logique, être prorogés au moins sur les premiers mois de l’année 2021 et, en toute hypothèse, tant que la situation sanitaire l’exige.