Dans son édition de septembre 2024, la revue Fiscalité internationale, Éditions JFA, publie une chronique d’actualité dans laquelle, Emmanuel Dinh, spécialiste du droit fiscal français et international des entreprises, associé du Cabinet Couderc Dinh & Associés, consacrée à :
Limitation de la déductibilité des intérêts de prêts entre entreprises liées (CGI, art. 212, I, b ; ancien dispositif « anti-hybride ») • Prêt par une société liée transparente fiscalement • Porteur de parts personne physique.
Le Conseil d’État juge qu’il résulte du b du I de l’article 212 et du 12 de l’article 39 du CGI, tels qu’éclairés par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, que la déductibilité des intérêts de prêts entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 est, dans l’hypothèse où seuls les associés du prêteur sont assujettis à l’impôt à raison des bénéfices que ce dernier réalise, subordonnée à la preuve d’un niveau minimal d’imposition de l’associé sur ces intérêts, dès lors que ce dernier entretient avec le prêteur un lien de dépendance. Cette règle s’applique y compris lorsque l’associé est une personne physique et que sa participation ne s’inscrit pas dans le cadre d’une activité économique ou professionnelle.
Couderc Dinh & Associés est un cabinet d’avocats indépendant, créé en 2020, réunissant une équipe d’avocats spécialistes du droit des affaires, du droit fiscal et du droit du patrimoine professionnel.
