Solution. – Par une très intéressante décision Sté L’Air Liquide du 15 novembre 2021, publiée aux tables du Lebon, le Conseil d’État a consacré l’illégalité de la doctrine administrative énon- çant que les plus-values à long terme sur cession de titres de participation étant exonérées d’impôt, aucune imputation d’un impôt étranger acquitté au titre de la plus-value ne peut être effectuée, peu important la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 %.
Impact. – La décision va donc permettre, dans un contexte conventionnel prévoyant une clause de participation substantielle, l’imputation, sur l’imposition due en France par la société cé- dante au titre de la quote-part de frais et charges, de l’impôt prélevé à l’étranger. Mais au-delà de ces effets directs, il nous semble que les éclaircissements qu’elle apporte sur la véritable nature de la quote-part de frais et charges risquent d’ouvrir de nombreux débats, dépassant le cadre du litige…
Couderc Dinh & Associés est un cabinet d’avocats indépendant, créé en 2020, réunissant une équipe d’avocats spécialistes du droit des affaires, du droit fiscal et du droit du patrimoine professionnel.
