DIVIDENDES – INTÉRÊTS REDEVANCES

Retenues à la source sur les revenus des sociétés non résidentes

La loi de finances pour 2022 apporte plusieurs modifications en matière de retenues à la source. Tout d’abord, certains bénéficiaires de revenus de source française peuvent désormais demander la prise en compte, pour le calcul de la retenue à la source, des charges supportées au titre de l’acquisition ou de la conservation de ces revenus afin d’obtenir la restitution de l’excédent de la retenue à la source initialement supportée. Par ailleurs, la retenue à la source prévue par l’article 182 B du CGI est calculée en déduisant du montant des revenus un abattement pour charges fixé forfaitairement à 10 % lorsque le bénéficiaire des revenus est une personne morale dont le siège est situé dans un État de l’UE ou de l’EEE. Enfin, la loi de finances pour 2022 aménage à la marge le dispositif, codifié à l’article 235 quater du CGI, qui permet aux sociétés étrangères en situation déficitaire de bénéficier d’un report de certaines retenues à la source françaises (V. § 1).

Dispositifs hybrides

L’administration commente la transposition, par l’article 45 de la loi de finances pour 2020, des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues par la directive ATAD 2 et codifiées aux articles 205 B, 205 C et 205 D du CGI. Les commentaires intègrent également la suppression du dispositif de limitation de la déduction des charges financières en cas de faible imposition ou d’exonération des intérêts dans le résultat de l’entreprise liée créancière, prévu au b du I de l’article 212 du CGI, en raison de sa finalité commune avec certaines dispositions du nouvel article 205 B du CGI. Cet article est par ailleurs modifié par la loi de finances pour 2022 qui précise, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021, la date de réintégration des charges s’agissant des dispositifs de type « déduction sans inclusion » et de type « double déduction » (V. § 16)…