La Chronique d’Emmanuel Dinh
Dans son édition d’avril 2025, la Revue de droit fiscal (LexisNexis) publie une chronique d’actualité dans laquelle, Emmanuel Dinh, spécialiste du droit fiscal français et international des entreprises, associé du Cabinet Couderc Dinh & Associés, analyse la Convention fiscale franco-luxembourgeoise :
les parts de SCI détenues par les résidents du Luxembourg sont passibles de l’ISF – lecture critique de la décision de la Cour de cassation du 2 avril 2025.
Solution. – La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que les parts sociales de sociétés civiles immobilières françaises possédant des immeubles en France étaient passibles de l’impôt sur la fortune en France entre les mains de leurs associés luxembourgeois.
Impact. – La solution est inédite. Son importance ne doit toutefois pas être surestimée. D’une part, elle met en jeu la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 qui n’a plus cours et dont la rédaction était très particulière. D’autre part, le raisonnement déployé, qui confère aux parts de sociétés civiles immobilières la nature de « biens immobiliers » taxables à l’ISF, sur la base notamment du régime fiscal applicable en matière de gains en capital, ne convainc guère.
🧾 Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-14.568, note E. Dinh. Décision antérieure : CA Paris, Pôle 5, ch. 10, 12 déc. 2022, n° 21/03713 […]
Spécialiste du droit fiscal français et international des entreprises, Emmanuel Dinh, Associé du Cabinet Couderc Dinh & Associés, mène une double carrière d’avocat et d’universitaire. Auteur de nombreux articles de fiscalité internationale et européenne qui font autorité, il intervient en matière de planification fiscale, de restructurations et de fiscalité internationale des entreprises. [Voir son profil]
