Dans son édition de septembre 2023, la revue Fiscalité internationale, Éditions JFA, publie une chronique d’actualité dans laquelle, Emmanuel Dinh, spécialiste du droit fiscal français et international des entreprises, associé du Cabinet Couderc Dinh & Associés, analyse un obiter dictum du Conseil d’État qui précise la décision Sté Axa du 5 juillet 2022 qui, rendue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, a jugé que la quote-part de frais et charges est un impôt frappant « une fraction » des dividendes lorsque le montant des frais est inférieur à cette quote-part.
Le Conseil d’État juge ainsi que : 1° l’impôt français (butoir) correspond au produit du taux de l’impôt français et de la différence entre la quote-part et le montant des frais réellement exposés ; 2° le crédit d’impôt qui s’impute sur cet impôt français corres-pond à l’impôt étranger sur la totalité des dividendes en cause. Sans rentrer dans le débat sur la nature du butoir (application du taux normal de l’IS sur une fraction des dividendes nets ou du taux réduit sur la totalité des dividendes nets), indifférent pour déter-miner le butoir, le Conseil d’État décide de ne pas « tunnelliser » le crédit d’impôt et juge que la retenue à la source étrangère s’impute sur le butoir, quand bien même elle n’aurait pas frappé des dividendes effectivement soumis à l’impôt français.
Couderc Dinh & Associés est un cabinet d’avocats indépendant, créé en 2020, réunissant une équipe d’avocats spécialistes du droit des affaires, du droit fiscal et du droit du patrimoine professionnel.
