DIVIDENDES – INTÉRÊTS REDEVANCES

Intérêts – Convention fiscale franco-chinoise (1984) – Crédits d’impôt fictif – Intégration aux intérêts imposables en France – Portée du principe de subsidiarité des conventions fiscales

Dans son édition de septembre 2022, la revue Fiscalité internationale, Éditions JFA, publie une chronique d’actualité dans laquelle, Emmanuel Dinh, spécialiste du droit fiscal français et international des entreprises, associé du Cabinet Couderc Dinh & Associés, commente la décision du Conseil d’État qui juge que l’impôt chinois calculé de manière forfaitaire afin de déterminer un crédit d’impôt fictif pour l’application de l’ancienne convention fiscale franco-chinoise de 1984 devait, pour la mise en œuvre du mécanisme d’élimination de la double imposition, être inclus dans la base taxable en France.

La société soutenait qu’aucune disposition de droit interne ne le prévoyait. Le Conseil d’État, après avoir rappelé le principe de subsidiarité, juge qu’il appartient néanmoins au juge, pour la mise en œuvre des stipulations d’une convention qui sont relatives, non à la répartition du pouvoir d’imposer entre les deux États parties, mais aux modalités d’élimination des doubles impositions, de faire application des stipulations claires subordonnant l’imputation du crédit d’impôt forfaitaire qu’elles prévoient à raison de l’impôt réputé perçu dans l’État où les revenus en cause trouvent leur source à l’inclusion dans l’assiette de l’impôt sur les bénéfices dû en France du revenu en cause augmenté de cet impôt. Le Conseil d’État lit les stipulations d’élimination de la double imposition comme un tout indivisible prévoyant la soumission à l’impôt en France d’un revenu brut, incluant donc l’impôt réputé prélevé en Chine (et tirant toutes les conséquences de la fiction créée par la convention).