À la suite de l’arrêt du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, la Loi de finances pour 2024, a été promulguée le 29 décembre 2023 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023.
Le Conseil constitutionnel a été saisi sur la constitutionnalité de certaines mesures incluses dans la Loi de finances. Il a validé l’essentiel de la Loi de finances et censuré uniquement quelques cavaliers législatifs et une exonération de certains impôts en faveur des fédérations sportives internationales et de leurs salariés, reconnues par le Comité international olympique. Aucune des mesures décrites ci-dessous n’a été invalidée ou n’a fait l’objet de réserve.
Le résumé suivant des dispositions adoptées est limité aux seules mesures concernant les entreprises, quelle que soit leur activité ou leur forme sociale.
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