Le Projet de loi de finances pour 2025 a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2024. Après plusieurs rebondissements, dont la censure du gouvernement, la commission mixte paritaire a été « conclusive ». Le vendredi 31 janvier 2025, les députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP).
Le lundi 3 février, le Premier ministre a actionné le 49.3 devant l’Assemblée nationale. La motion de censure déposée après l’engagement de la responsabilité du gouvernement a été rejetée le mercredi 5 février. Le budget 2025 est donc enfin adopté.
De nombreux amendements initialement adoptés ont été supprimés de la version finale, en particulier l’impôt sur la fortune improductive censée remplacer l’impôt sur la fortune immobilière et l’assujettissement des GAFAM à une taxe sur les services de communication électronique.
Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures adoptées, après examen du conseil constitutionnel.
Cliquer sur le lien ci-dessous.
Couderc Dinh & Associés est un cabinet d’avocats indépendant, créé en 2020, réunissant une équipe d’avocats spécialistes du droit des affaires, du droit fiscal et du droit du patrimoine professionnel.
