Dans son édition de février 2023, la revue Fiscalité internationale, Éditions JFA, publie une chronique d’actualité dans laquelle, Emmanuel Dinh, spécialiste du droit fiscal français et international des entreprises, associé du Cabinet Couderc Dinh & Associés, analyse dans le cadre du saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, les précisions du Conseil d’État dans l’interprétation à retenir du I de l’article 235 quater du CGI, issu de la loi de finances pour 2020, qui vise à tirer les conséquences de la jurisprudence Sofina de la CJUE.
Ce texte prévoit la possibilité pour un non-résident de demander la restitution des retenues à la source lorsque son résultat fiscal, calculé selon les règles applicables dans l’État ou le territoire où est situé son siège ou son établissement stable, « est déficitaire » au titre de l’exercice au cours duquel les revenus et profits sont perçus ou réalisés. Le requérant soutenait que ce droit devait être reconnu en cas de résultat nul (en cas de déficit absorbant totalement le résultat). Le Conseil d’État juge qu’en vertu de ces dispositions, le résultat fiscal d’une société non résidente est déterminé en tenant compte des revenus et profits ayant supporté une retenue ou un prélèvement à la source, que la législation du pays dans lequel cette société est établie inclue ou non ces revenus ou profits dans l’assiette de l’impôt, à hauteur des seuls montants dont l’intégration conduit à constater chez cette société un résultat négatif ou nul, après déduction d’éventuels déficits antérieurs effectivement imputés si la législation du pays l’autorise et après prise en compte des éventuels revenus ou profits ayant ouvert droit, au cours de la même période de report d’imposition, à une restitution de retenue ou de prélèvement à la source au titre d’exercices antérieurs. Il précise que la société non résidente dont le résultat, ainsi déterminé, est négatif ou nul est fondée à demander la restitution de la retenue ou du prélèvement à la source à concurrence des sommes retenues ou prélevées sur les revenus ou profits devant être réintégrés.
Couderc Dinh & Associés est un cabinet d’avocats indépendant, créé en 2020, réunissant une équipe d’avocats spécialistes du droit des affaires, du droit fiscal et du droit du patrimoine professionnel.
