Dans son édition de novembre 2022, la revue Fiscalité internationale, Éditions JFA, publie une chronique d’actualité dans laquelle, Emmanuel Dinh, spécialiste du droit fiscal français et international des entreprises, associé du Cabinet Couderc Dinh & Associés, commente
la décision du Conseil d’État qui censure la doctrine administrative qui, interprétant l’article 216 du CGI définissant le régime mère-fille, considérait que la quote-part de frais et charges (QPFC) de 5 % sur les dividendes ne pouvait s’analyser comme conduisant à l’imposition d’une partie des dividendes.

Au-delà des mécanismes légaux d’intéressement, il existe de nombreuses configurations possibles pour faire entrer les salariés au capital. Dans tout projet, il faut tenir compte du momentum, de la capacité contributive des salariés, d’un éventuel effet de levier, de la culture d’entreprise, de la vitesse de développement de la société, d’un horizon de liquidité partielle ou totale et de bien d’autres facteurs, de sorte qu’à chaque entreprise correspond un schéma particulier.
Dans la mise en place d’un tel projet, les avocats de Couderc Dinh & Associés agissent en porteurs de solutions, d’alternatives, apportant leur forte expérience juridique et fiscale du sujet, mais aussi entrepreneuriale, et s’appuient sur les nombreux précédents auxquels ils ont participé tout en gardant une forte capacité d’innovation.

Accompagné par le cabinet d’avocats Couderc Dinh & Associés, Haltra Group a participé a la première levée de fonds de 10 millions de dollars, réalisée par la société Koa Impact, producteur suisso-ghanéen de fruits à base de cacao, afin de construire la plus grande infrastructure de fruits de cacao d’Afrique.

Dans son édition de mai 2022, la revue Fiscalité internationale, Éditions JFA, publie une chronique d’actualité dans laquelle, Emmanuel Dinh, spécialiste du droit fiscal français et international des entreprises, associé du Cabinet Couderc Dinh & Associés, commente la décision de la CJUE qui juge que l’article 63 du TFUE, relatif à la libre circulation des capitaux, s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par des sociétés résidentes à un organisme de placement collectif (OPC) non résident font l’objet d’une retenue à la source, tandis que les dividendes distribués à un OPC résident sont exonérés d’une telle retenue.

Accompagné par le cabinet d’avocats Couderc Dinh & Associés, Haltra Group a participé a la première levée de fonds de 10 millions de dollars, réalisée par la société Koa Impact, producteur suisso-ghanéen de fruits à base de cacao, afin de construire la plus grande infrastructure de fruits de cacao d’Afrique.

Le cabinet Couderc Dinh & Associés classé par Le Point parmi les meilleurs cabinets d’avocats d’affaires en droit fiscal, droit des sociétés, private equity et fusions-acquisitions (M&A).