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Cour-de-justice-de-UE

Dividendes sortants – Distribution à un organisme de placement collectif (OPC) non résident – Retenue à la source – Libre circulation des capitaux

Dans son édition de mai 2022, la revue Fiscalité internationale, Éditions JFA, publie une chronique d’actualité dans laquelle, Emmanuel Dinh, spécialiste du droit fiscal français et international des entreprises, associé du Cabinet Couderc Dinh & Associés, commente la décision de la CJUE qui juge que l’article 63 du TFUE, relatif à la libre circulation des capitaux, s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par des sociétés résidentes à un organisme de placement collectif (OPC) non résident font l’objet d’une retenue à la source, tandis que les dividendes distribués à un OPC résident sont exonérés d’une telle retenue.

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Couderc Dinh & Associès

Quote-part de frais et charges de 12% sur les plus-values de cession de titres de participation: mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur fiscal

Solution. – Par une très intéressante décision Sté L’Air Liquide du 15 novembre 2021, publiée aux tables du Lebon, le Conseil d’État a consacré l’illégalité de la doctrine administrative énon- çant que les plus-values à long terme sur cession de titres de participation étant exonérées d’impôt, aucune imputation d’un impôt étranger acquitté au titre de…

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Exterior view of the Autorite des Marches Financiers (AMF), French administrative authority in charge of the regulation of financial markets

Pré-commercialisation de FIA de droit français par une société de gestion de portefeuille française

Pour rappel, la pré-commercialisation d’un FIA est la pratique qui consiste en : la fourniture d’informations ou la communication sur des stratégies d’investissement ou des idées d’investissement, par une société de gestion de portefeuille française ou pour son compte, à des clients potentiels, professionnels (dont la liste telle qu’établie par le Code monétaire et financier est…

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Couderc Dinh & Associés conseille Altur Investissement, cédant, dans le cadre de la reconfiguration du capital de Kinougarde et Complétude

Couderc Dinh & Associés a accompagné Altur Investissement (Euronext – FR0010395681 – ALTUR), client historique du cabinet, qui vient d’annoncer la cession effective de sa participation dans les sociétés SIC et SENEK. Altur Investissement a vocation à accompagner – en tant qu’investisseur de référence ou co-investisseur – des PME familiales et patrimoniales et ETI en forte croissance, essentiellement non cotées, sur des opérations de type capital-développement et transmission (OBO).

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Couderc Dinh et Associés conseil de UI Investissement, sélectionné par la région Île-de-France pour la gestion de son fonds d’investissement stratégique

A l’heure de la relance de l’économie, la Région Ile-de-France poursuit son engagement auprès des dirigeants de PME et d’ETI d’Ile-de-France qui en ont besoin en créant un fonds d’investissement stratégique de 200 M€ en faveur des PME et ETI « de territoires » et confie sa gestion à UI investissement, client historique du cabinet Couderc Dinh & Associés.

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Couderc Dinh & Associés conseil de Irdi Capital Investissement dans le cadre du premier closing de son fonds IRDI Impulsion

Client historique du cabinet Couderc Dinh & Associés, Irdi Capital Investissement vient d’annoncer le premier closing de son fonds IRDI Impulsion, dédié́ à l’accompagnement des PME et ETI d’Occitanie et Nouvelle Aquitaine, en phase de rebond, avec une première dotation de 45 M€. Les deux régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, les métropoles de Montpellier et de…

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La construction du bilan de l’établissement stable

Emmanuel Dinh, spécialiste du droit fiscal français et international des entreprises, associé du Cabinet Couderc Dinh & Associés, consacre sa chronique dans la Revue « Fiscalité Internationale » (Éditions JFA) de novembre 2021, à la question de la construction du bilan fiscal de l’établissement stable et ses grands principes. Lire l’article Besoin de conseil sur…

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Fusion Splio – D-AIM : Couderc Dinh & Associés conseil des fondateurs de Splio

Couderc Dinh & Associés a accompagné Louis Rouxel et Raphaël Jore, co-fondateurs de Splio, plateforme marketing de fidélisation dans le cadre de la fusion de la société avec D-AIM, spécialisée dans l’Individuation Marketing®. Les deux sociétés françaises éditrices de logiciels signent la mise en commun de leurs savoir-faire, expertises et ressources pour amorcer un virage…

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